Capacité juridique

Capacité juridique

La capacité juridique désigne l’aptitude d’une personne physique ou morale à être titulaire de droits subjectifs et à les exercer. Cette notion fondamentale en droit distingue traditionnellement deux dimensions complémentaires : la capacité de jouissance et la capacité d’exercice. Les mineurs non émancipés et les majeurs sous protection judiciaire voient cette capacité restreinte pour préserver leurs intérêts.

Capacité de jouissance : être titulaire de droits

La capacité de jouissance constitue l’aptitude à détenir des droits et obligations. Toute personne physique vivante et viable en bénéficie de manière générale dès la naissance. Cependant, des restrictions spéciales peuvent s’appliquer dans des situations particulières : un médecin ne peut recevoir des libéralités importantes de son patient, un étranger peut être privé de droit de vote, et un mineur de moins de 16 ans ne peut tester.

Pour les personnes morales, cette capacité reste spécialisée et limitée à leur objet social. Un objet trop général expose la structure à la nullité juridique, comme le prévoient les dispositions sur la qualité de partie aux contrats.

Capacité d’exercice : mettre en œuvre ses droits

Cette faculté permet à un individu d’exercer personnellement les droits dont il est titulaire. Seuls les majeurs et mineurs émancipés jouissent d’une pleine capacité d’exercice. Les autres personnes relèvent de régimes protecteurs :

• Incapacité générale : concerne les mineurs non émancipés et majeurs sous tutelle, qui nécessitent une représentation systématique
• Incapacité spéciale : touche les personnes sous sauvegarde de justice, curatelle ou mandat de protection future, autonomes pour les actes courants mais assistées pour les décisions importantes

L’étendue de ces limitations varie selon le régime de protection, impliquant des degrés différents de responsabilité juridique.

Personnes morales : une capacité spécialisée

Contrairement aux personnes physiques, les entités juridiques (sociétés, associations) possèdent une capacité strictement délimitée par leur objet social déclaré. Cette spécialisation empêche toute action étrangère à leur finalité statutaire. Le non-respect de ce principe entraîne la nullité des actes concernés, préservant ainsi la sécurité des transactions.

Mécanismes de protection des incapables

Les régimes de protection (tutelle, curatelle, sauvegarde) visent à concilier autonomie et sécurité. Ils autorisent les actes conservatoires tout en encadrant les actes de disposition engageant le patrimoine. L’évolution législative récente privilégie les mesures d’accompagnement sur les restrictions systématiques, favorisant l’autonomie progressive.