Nullité

En droit français, la nullité constitue une sanction fondamentale qui prive d’effet un acte juridique ou une procédure entachés d’irrégularités. Cette notion centrale touche tant aux contrats qu’aux procédures judiciaires, avec des conséquences majeures sur les relations juridiques.

Nullité absolue et nullité relative : distinctions essentielles

La distinction entre nullité absolue et relative repose sur la nature de l’intérêt protégé. La nullité absolue protège l’ordre public et peut être invoquée par toute personne justifiant d’un intérêt, y compris le ministère public. À l’inverse, la nullité relative vise à protéger un intérêt privé et ne peut être soulevée que par la partie lésée.

Effets juridiques de la nullité

Le principal effet de la nullité réside dans sa rétroactivité : l’acte annulé est censé n’avoir jamais existé. Cette caractéristique entraîne des obligations de restitution intégrale selon les articles 1352 à 1352-9 du Code civil. Toutefois, lorsque les prestations échangées ont trouvé leur utilité au fur et à mesure, les restitutions se limitent à la période postérieure à la dernière prestation sans contrepartie.

L’exception de nullité présente un régime particulier : perpétuelle mais soumise à des conditions strictes d’invocation. Elle ne peut être opposée que pour contester l’exécution d’un acte non encore exécuté, sauf avant l’expiration du délai de prescription de l’action en nullité. Cette subtilité est cruciale dans la pratique du droit de l’arbitrage.

Conditions d’application et régime procédural

Le principe « pas de nullité sans texte » impose que cette sanction soit expressément prévue par la loi. L’article 114 du Code de procédure civile exige que le demandeur en nullité prouve le grief causé par l’irrégularité, particulièrement pour les nullités de forme. Les exceptions de nullité doivent être soulevées avant toute défense au fond (in limine litis), sous peine d’irrecevabilité.

Les nullités de fond bénéficient d’un régime plus souple : invocables en tout état de cause sans nécessité de démontrer un grief. Cette différence de traitement impacte directement la validité des clauses contractuelles et leur opposabilité.

Nullité dans le droit des contrats

En matière contractuelle, la nullité sanctionne l’absence d’une condition essentielle à la formation du contrat, comme le consentement non vicié ou la capacité juridique des parties. Elle se distingue fondamentalement de la caducité (disparition d’un élément essentiel post-formation) et de la résolution (pour inexécution).

Expressions juridiques associées

La pratique a consacré plusieurs expressions clés :

• Exception de nullité : moyen de défense invoquant l’inexistence juridique d’un acte
• Nullité de plein droit : lorsque l’acte est nul sans nécessiter de déclaration judiciaire
• Couverture de nullité : régularisation d’un acte initialement irrégulier

Lorsqu’une assignation présente des vices de forme, sa nullité ne peut être prononcée qu’en cas de démonstration d’un grief, selon une jurisprudence constante. Cette règle assure l’équilibre entre rigueur procédurale et sécurité juridique.

La Cour de cassation précise régulièrement les contours de la nullité, comme dans son arrêt du 31 janvier 2017 (pourvoi n°14-29474) concernant les conditions de recevabilité de l’exception de nullité après commencement d’exécution. Ces évolutions jurisprudentielles façonnent en permanence l’application concrète de cette sanction.