Jugement
Jugement : définition et enjeux juridiques contemporains Le jugement représente l’acte par lequel une autorité judiciaire tranche un litige après examen contradictoire des arguments.…
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Catégorie
Droit
Assignation
Assignation (Réf. ortho. assignation) nom féminin (latin assignatio, de assignare, attribuer) Expressions : assignation à comparaître, assignation en référé Synonymes : citation, convocation judiciaire…
Lire la définitionPourvoi
Pourvoi : la voie de recours suprême En droit français, le pourvoi constitue un recours extraordinaire permettant de contester une décision de justice définitive.…
Lire la définitionAppel
Appel Nom masculin (Du latin appellare, « interpeller, faire venir à soi ») 1. Action d’interpeller ou de solliciter une réponse par différents canaux. Exemple :…
Lire la définitionAudience
Audience : mesures et enjeux dans le paysage audiovisuel contemporain Chaque matin vers 9h, les chaînes de télévision françaises consultent fébrilement les chiffres de…
Lire la définitionSaisine
La saisine en droit français : fondements et mécanismes La saisine constitue l’acte fondateur déclenchant l’action judiciaire. Cette prérogative permet à tout justiciable de…
Lire la définitionInstance
Instance : définition et usages d’un terme polysémique Instance (nom féminin) Étymologie : Du latin instantia (« assiduité, insistance »), issu de instans («…
Lire la définitionProcédure
Procédure Ce terme polymorphe structure les cadres juridiques, administratifs et techniques contemporains. Son essence réside dans la codification méthodique d’actions successives pour atteindre un…
Lire la définitionActe juridique
Dans l’univers juridique contemporain, l’acte juridique constitue le socle des relations contractuelles et des engagements volontaires. Cette notion centrale régit les transactions patrimoniales et…
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