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Droit 25 Juin 2025

Loi

Dans l’ordonnancement juridique français, la loi constitue la norme suprême émanant du pouvoir législatif. Sa définition formelle a évolué depui...
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Total des définitions dans la base : 99 | Résultats filtrés : 2 | Lettre : L | Catégorie : Droit