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Droit 25 Juin 2025

Notaire

Le notaire, officier public investi par le Ministère de la Justice, authentifie et conserve les actes juridiques civils. Juriste indépendant soumis à ...
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Droit 25 Juin 2025

Nullité

En droit français, la nullité constitue une sanction fondamentale qui prive d’effet un acte juridique ou une procédure entachés d’irrégula...
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Total des définitions dans la base : 99 | Résultats filtrés : 2 | Lettre : N | Catégorie : Droit