Assignation

Assignation (Réf. ortho. assignation)

nom féminin

(latin assignatio, de assignare, attribuer)

1. Acte de procédure par lequel un demandeur cite son adversaire à comparaître devant une juridiction pour trancher un litige.
2. Citation en justice délivrée par huissier, comportant mentions obligatoires (identités, objet du litige, juridiction saisie).
3. Dans le droit contemporain, démarche préalable aux tentatives de conciliation obligatoires depuis la réforme de 2020.

Expressions : assignation à comparaître, assignation en référé
Synonymes : citation, convocation judiciaire

Mécanismes procéduraux de l’assignation

L’assignation constitue l’acte introductif d’instance le plus répandu dans le contentieux civil. Depuis les modifications législatives de 2023, sa délivrance déclenche automatiquement une phase de médiation obligatoire de 45 jours pour les litiges inférieurs à 50 000 €, sauf en matière familiale d’urgence. Cette formalité, confiée exclusivement aux commissaires de justice, suspend les délais de prescription dès sa notification.

Composantes essentielles du document

Le formalisme strict de l’assignation inclut désormais la preuve des tentatives préalables de règlement amiable, sous peine de nullité. Le bordereau des pièces jointes doit être numéroté et classé chronologiquement, avec mention des extraits pertinents. La rédaction exige une précision chirurgicale : une demande mal libellée peut entraîner l’irrecevabilité, comme dans l’affaire Dubois c/ Société Lambda (Cour de cassation, 2024).

Stratégies face à une assignation reçue

Lorsqu’un justiciable reçoit une assignation, la vérification des mentions obligatoires s’impose en priorité. L’omission de la date d’audience ou de la juridiction compétente ouvre un recours en nullité dans les 15 jours. Les tribunaux observent depuis 2024 une augmentation de 22% des défauts de comparution, générant des jugements réputés contradictoires selon l’article 472 du Code de procédure civile.

Conséquences pratiques et financières

Les frais moyens d’une assignation s’élèvent à 250-400 € hors honoraires d’avocat, incluant la contribution au financement de l’aide juridictionnelle. Un mécanisme de saisine subsidiaire permet désormais de convertir l’assignation en requête conjointe si les parties trouvent un accord avant l’audience. Cette souplesse procédurale a réduit de 17% les dossiers en souffrance au tribunal judiciaire de Paris.

Évolutions jurisprudentielles récentes

La chambre civile a précisé en janvier 2025 les conditions de régularité des assignations électroniques (arrêt n° 45-78932), imposant un double chiffrement et un accusé de réception horodaté. Parallèlement, le projet de loi « Justice 4.0 » prévoit l’intégration des assignations dans le registre numérique unique des procédures d’ici fin 2026, permettant un suivi en temps réel par les justiciables.

Alternatives procédurales émergentes

Les plaidoiries différées gagnent du terrain dans les contentieux complexes, autorisant un échange préalable des mémoires sur plateforme sécurisée. Cette pratique, combinée à la médiation algorithmique expérimentée dans 12 tribunaux, réduit la durée moyenne des procédures de 40%. Pour les litiges transfrontaliers, le règlement Bruxelles II bis impose depuis mars 2024 un formulaire multilingue joint à l’assignation.