Résiliation

résiliation (Réf. ortho. résilitation, résilement)
nom féminin

(latin *resignatio*, de *resignare* : annuler, délier)

1. Acte juridique mettant fin à un contrat de manière anticipée, prenant effet à la date de sa notification et libérant les parties de leurs obligations futures. Exemple : cessation des prélèvements et services après résiliation d’un abonnement téléphonique.
*Expression : « Lettre de résiliation » (courrier recommandé formalisant la rupture)*

2. Procédure pouvant résulter d’un accord mutuel ou d’une décision judiciaire en cas d’inexécution contractuelle. Le juge peut l’ordonner pour manquement grave aux obligations (ex: défaut prolongé de service).
*Expression : « Clause résolutoire » (stipulation contractuelle autorisant la rupture unilatérale)*

3. Mécanisme encadré par des conditions spécifiques selon les secteurs :
– Délai de 10 jours francs pour prise d’effet
– Restitution obligatoire du matériel (box internet)
– Frais plafonnés (≈50€) pour rupture anticipée hors motif légitime
*Synonymes : rupture, annulation*

4. Droit applicable aux contrats à reconduction tacite : l’opérateur doit informer le client un mois avant le renouvellement, permettant une résiliation sans pénalité pendant la période reconduite.