Saisine

La saisine en droit français : fondements et mécanismes

La saisine constitue l’acte fondateur déclenchant l’action judiciaire. Cette prérogative permet à tout justiciable de solliciter l’intervention d’une juridiction pour trancher un litige. En droit successoral, elle désigne également le transfert immédiat de la possession des biens du défunt à ses héritiers légaux. L’étude de ce concept révèle son importance centrale dans l’architecture juridique française.

Définition et étymologie juridique

Saisine (nom féminin) – du latin « saisina », dérivé de « saisir » (prendre possession).

1. Action par laquelle un requérant soumet un différend à l’examen d’une juridiction compétente, initiant ainsi la procédure judiciaire
2. Droit automatique de prise de possession d’un héritage par les successeurs légaux dès le décès

Expressions courantes : droit de saisine, acte de saisine, saisine d’office. Synonymes : assignation (sens procédural), investiture (sens successoral).

Modes opératoires de la saisine judiciaire

Le Code de procédure civile (articles 53 à 57) encadre strictement les modalités de saisine. L’assignation demeure la voie traditionnelle, document formaliste signifié par huissier. Depuis 2020, la requête conjointe connaît un développement significatif, particulièrement dans les contentieux familiaux où elle représente désormais 38% des saisines. La digitalisation des tribunaux permet également la saisine électronique pour 72% des juridictions en 2025.

Effets juridiques immédiats

La saisine produit trois conséquences majeures : elle fixe irrévocablement l’objet du litige (principe d’immutabilité), déclenche le délai de procédure, et établit la compétence territoriale. En matière successorale, elle opère le transfert de propriété sans formalité supplémentaire. Cette automatisme protège les héritiers contre les spoliations durant la période délicate suivant un décès.

Évolution historique du concept

Dès le XIIIe siècle, les coutumes féodales reconnaissaient déjà la « seisine » comme acte de prise de possession physique des terres. Le Dictionnaire universel de Furetière (1690) distinguait la « saisine personnelle » de la « tradition réelle », reflétant la complexité des transferts de biens sous l’Ancien Régime. La Révolution française unifiera ces pratiques dans le Code civil, consacrant la saisine comme mécanisme autonome.

Distinctions contemporaines essentielles

Une confusion fréquente persiste entre saisine et saisie : la première ouvre la procédure judiciaire, tandis que la seconde constitue une mesure d’exécution forcée. Autre distinction cruciale : la saisine diffère fondamentalement de l’instance, qui représente la période active du procès. Ces nuances conditionnent les stratégies procédurales des praticiens.

Réforme de 2023 et perspectives

La loi du 15 mars 2023 a renforcé les obligations de motivation des saisines, exigeant désormais une « exposé circonstancié des moyens ». Cette évolution répond aux critiques sur l’encombrement des tribunaux. Parallèlement, la Cour de cassation a réaffirmé en 2024 le caractère strict du délai de saisine en matière de harcèlement – désormais fixé à 5 ans après le dernier fait constitutif.

Enjeux pratiques pour les justiciables

Le choix du mode de saisine influence directement les frais judiciaires et les délais. L’assignation reste obligatoire pour les contentieux complexes dépassant 50 000€, tandis que la requête simplifiée s’impose devant les juridictions sociales. Une erreur de modalité peut entraîner une irrecevabilité coûteuse, soulignant l’importance du conseil juridique préalable.